Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SYMEORA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €.
Siège social : 88 rue Anatole France, 38100 Grenoble.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 107 924 011 (SIREN 107 924 011).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13107924011.
Nom commercial : Les RH du Quotidien — site : lesrhduquotidien.fr.
Adresse électronique : contact@lesrhduquotidien.fr
Ci-après dénommée « Symeora »,
et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement aux services proposés sur la plateforme Les RH du Quotidien, ci-après dénommée le « Membre ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements proposés par Les RH du Quotidien. Les services proposés peuvent notamment comprendre :

• l'accès à la communauté en ligne et aux espaces d'échange ;
• la participation aux ateliers collectifs et aux sessions de codéveloppement ;
• la participation aux conférences et événements en ligne ;
• l'accès aux contenus informationnels, ressources documentaires, modèles et outils ;
• l'accès aux replays des événements en ligne.

Les événements présentiels font l'objet d'une tarification distincte, sauf indication contraire.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), de la Charte de communauté et de la Politique de confidentialité. Le Membre reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son abonnement.

Article 4 – Public concerné

Les services sont accessibles aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises. Le souscripteur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou sur la page de souscription au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros.
Pour les consommateurs (particuliers), les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (20 %) étant alors ajoutée. Dans tous les cas, le montant total à payer (TTC) est clairement indiqué avant la validation définitive de la commande.
Symeora se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions et les renouvellements futurs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux offres bénéficiant d'un engagement contractuel spécifique de maintien tarifaire (notamment l'offre Fondateur).

Article 6 – Formules d'abonnement

Les RH du Quotidien propose plusieurs formules d'abonnement à accès complet, se distinguant par leur durée d'engagement : trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Une option Entreprise (trois accès) et une offre Fondateur peuvent être proposées. Les modalités exactes applicables sont celles affichées lors de la commande.

Article 7 – Modalités de paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Symeora ne conserve ni ne traite directement les numéros de carte bancaire.
L'abonnement fait l'objet d'une facturation mensuelle : une facture correspondant à la mensualité est émise chaque mois pendant toute la durée de l'engagement souscrit, et son montant est prélevé selon le moyen de paiement enregistré par le Membre. La facturation mensuelle constitue une modalité de facturation et de paiement et n'affecte pas la durée de l'engagement souscrit, sous réserve des cas de résiliation ou de résolution prévus aux présentes CGV et des dispositions légales applicables.
Les factures sont émises sous format électronique, adressées au Membre dans les conditions prévues à l'article 7 bis et mises à sa disposition dans son espace « Mon compte ».

Article 7 bis – Communications électroniques

Le Membre accepte que les informations et communications relatives à la conclusion et à l'exécution de son abonnement lui soient adressées par courrier électronique à l'adresse associée à son compte.
Peuvent notamment être adressés par courrier électronique les factures, informations relatives au paiement et à l'abonnement, mises en demeure, avertissements ainsi que les notifications prévues aux présentes CGV, notamment aux articles 16 et 18.
Le Membre s'engage à renseigner une adresse électronique valide et à la maintenir à jour pendant toute la durée de son abonnement. Il peut modifier cette adresse depuis son compte ou en contactant Symeora.
Lorsqu'un courrier électronique important relatif à l'exécution du contrat ne peut pas être délivré à l'adresse renseignée, Symeora peut demander au Membre de mettre à jour ses coordonnées ou utiliser, lorsqu'elle en dispose légitimement, une autre coordonnée permettant de l'informer.

Article 8 – Accès aux services

L'abonnement donne accès aux services correspondant à l'offre souscrite (plateforme communautaire, contenus, ateliers, sessions de codéveloppement, conférences, ressources, modèles, replays). Symeora se réserve le droit de faire évoluer le contenu des services afin d'améliorer l'expérience des membres.

Article 9 – Accès aux contenus et ressources

L'accès aux contenus, ressources, ateliers, conférences, espaces collaboratifs et replays est réservé aux membres disposant d'un abonnement leur donnant accès aux services.
En cas de suspension de l'accès dans les conditions prévues aux présentes CGV, le Membre perd l'accès aux contenus réservés pendant la durée de cette suspension.
En cas de résiliation, de résolution, d'expiration ou de suppression de l'abonnement, le Membre perd l'accès aux contenus réservés à la date de prise d'effet de la fin de l'abonnement.
Les contenus ne sont pas vendus au Membre : ils sont mis à disposition pendant la durée de l'abonnement, sous réserve des éventuelles périodes de suspension d'accès, sans qu'aucun droit d'accès permanent ne soit acquis.
Par exception, les modèles et documents de la boîte à outils téléchargés par le Membre pendant la période d'abonnement peuvent être conservés et utilisés après la fin de celui-ci, dans les conditions et limites prévues à l'article 11 des CGU. L'accès à la boîte à outils, à ses mises à jour et aux nouvelles publications cesse en revanche à la fin de l'abonnement.

Article 10 – Renouvellement automatique

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique (trimestrielle, semestrielle ou annuelle), sauf résiliation effectuée conformément à l'article 11. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Symeora informe le consommateur, par écrit, de la date limite de résiliation avant chaque reconduction. Le texte intégral des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation est reproduit en annexe 2.

Article 11 – Résiliation

Le membre peut mettre fin à son abonnement à l'échéance de sa période d'engagement. La demande doit être adressée à contact@lesrhduquotidien.fr, ou via la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son espace « Mon compte », au moins 15 jours calendaires avant la date de renouvellement. À défaut, l'abonnement est renouvelé pour une période identique. En cas de résiliation à l'initiative du Membre en cours de période, toute période engagée demeure intégralement due et aucun remboursement partiel n'est accordé, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas de résiliation anticipée ouverts par la loi. En cas de résolution de l'abonnement pour défaut de paiement, les dispositions de l'article 16 s'appliquent.
La réception de la notification de résiliation effectuée en ligne est confirmée au Membre sur un support durable. Symeora l'informe également, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle son abonnement prend fin et des effets de la résiliation.

Article 11 bis – Résolution en cas de manquement de Symeora

Les dispositions des présentes CGV relatives à la suspension ou à la résolution de l'abonnement à l'initiative de Symeora ne privent pas le Membre des droits que lui reconnaît la loi en cas de manquement de Symeora à ses obligations.
Le Membre peut notamment se prévaloir, lorsque les conditions légales sont réunies, des voies de résolution du contrat prévues par le Code civil.
Les droits impératifs dont bénéficie le Membre en qualité de consommateur demeurent en tout état de cause applicables.
Lorsque la résolution intervient après une période d'exécution de l'abonnement, les prestations déjà fournies et ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution du contrat ne donnent pas lieu à restitution, dans les conditions prévues par l'article 1229 du Code civil. Dans cette hypothèse, la résolution est qualifiée de résiliation au sens de ce même article.

Article 12 – Garantie commerciale « Test Actif » 30 jours

Le membre peut demander le remboursement intégral de sa première mensualité dans un délai de trente jours suivant son inscription, sous réserve de démontrer une participation effective (publication d'au moins une question, participation à au moins une discussion, participation à au moins un atelier ou événement en ligne, et consultation d'au moins une ressource). La demande est adressée à contact@lesrhduquotidien.fr. Après remboursement, l'accès à la plateforme et aux contenus réservés prend immédiatement fin. Les Modèles déjà téléchargés avant cette date peuvent toutefois être conservés et utilisés dans les conditions prévues à l'article 11 des CGU ; aucun nouvel accès, téléchargement ou mise à jour n'est ensuite possible. Cette garantie commerciale est distincte et indépendante du droit légal de rétractation (article 17). Elle s'ajoute au droit légal de rétractation et ne le remplace jamais.

Article 13 – Offre Fondateur

Symeora peut proposer une offre « Fondateur », réservée aux 50 premiers membres, permettant de bénéficier d'un tarif préférentiel (79 € HT/mois sur 6 mois, 69 € HT/mois sur 12 mois) maintenu tant que l'abonnement n'a pas pris fin.
En cas d'impayé, les dispositions de l'article 16 s'appliquent. Un incident ou défaut de paiement régularisé avant la résolution de l'abonnement n'entraîne pas la perte du tarif Fondateur.
Le bénéfice du tarif Fondateur est définitivement perdu en cas de résiliation volontaire de l'abonnement par le Membre ou de résolution de l'abonnement pour défaut de paiement dans les conditions prévues à l'article 16.
Ce tarif est personnel, non cessible et non transmissible.

Article 14 – Offre Entreprise

Symeora peut proposer une offre destinée aux entreprises ouvrant trois accès utilisateurs simultanés au sein d'une même organisation (par exemple : un dirigeant, un responsable RH, un manager). L'entreprise demeure responsable de l'utilisation des accès mis à disposition.

Article 15 – Événements présentiels

Les événements organisés en présentiel sont distincts de l'abonnement et peuvent faire l'objet d'une tarification complémentaire. Les modalités d'inscription, d'annulation et de remboursement sont précisées lors de la réservation de chaque événement.

Article 16 – Impayés

En cas de défaut de paiement d'une mensualité à son échéance, Symeora en informe le Membre et peut procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement.
À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant l'échéance, Symeora peut suspendre l'accès aux services, aux contenus et aux événements en ligne jusqu'à la régularisation de l'ensemble des sommes échues et impayées. L'accès est rétabli dès cette régularisation.
Si l'impayé persiste, Symeora peut mettre le Membre en demeure, sur un support durable, de régler les sommes échues. La mise en demeure accorde au Membre un délai de régularisation d'au moins quinze (15) jours calendaires et indique la date limite de régularisation. Elle mentionne expressément le présent article et informe le Membre qu'à défaut de régularisation dans le délai indiqué, Symeora pourra se prévaloir de la résolution de l'abonnement pour défaut de paiement.
À défaut de régularisation à la date limite indiquée dans la mise en demeure, Symeora peut notifier au Membre, sur un support durable, la résolution de l'abonnement. La résolution prend effet à la date indiquée dans cette notification, laquelle ne peut être antérieure à l'envoi de celle-ci, et met fin à l'accès aux services.
Les sommes échues et impayées à la date de prise d'effet de la résolution restent dues. Les mensualités dont l'échéance est postérieure à cette date ne sont pas dues. Symeora conserve le droit de demander, dans les conditions prévues par la loi, réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.

Article 17 – Droit de rétractation

Lorsque le membre est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le membre peut exercer ce droit :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site (conformément à l'obligation applicable depuis le 19 juin 2026), Symeora en accusant réception sans délai sur un support durable ;
• ou en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lesrhduquotidien.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe 1.

Demande d'exécution immédiate (consentement distinct) : en souscrivant, le membre demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Ce consentement est recueilli de façon distincte au moment de la commande.
Contenus numériques fournis immédiatement (consentement distinct) : pour les contenus numériques sans support matériel fournis avant l'expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation intervient uniquement dans les conditions prévues à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Lorsque ces conditions sont réunies, Symeora recueille préalablement le consentement exprès du consommateur au commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ainsi que sa reconnaissance de la perte de ce droit, puis lui confirme cet accord sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.
Déduction de la part consommée : en cas de rétractation dans le délai de quatorze jours alors que le membre a demandé l'exécution immédiate, Symeora rembourse les sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni au jour de la rétractation, ce montant étant calculé au regard du prix total convenu au contrat, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
La garantie « Test Actif » (article 12) constitue un avantage commercial distinct et supplémentaire, plus favorable, applicable dans les conditions de l'article 12.
Clients professionnels : le droit de rétractation prévu au présent article s'applique aux Membres ayant la qualité de consommateur. Il ne s'applique pas aux souscriptions effectuées à distance par un Membre agissant à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables, notamment dans les situations prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

Article 18 – Manquements, suspension et résolution

Le Membre est tenu de respecter les présentes CGV, les CGU, la Charte de communauté ainsi que les règles applicables à l'utilisation des services.
En cas de manquement susceptible d'être corrigé, Symeora informe le Membre du manquement constaté et lui demande d'y remédier dans un délai adapté à sa nature et à sa gravité.
Lorsque le manquement persiste malgré cette demande et qu'il est susceptible de justifier la fin de l'abonnement, Symeora peut mettre le Membre en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionne expressément le présent article et informe le Membre qu'à défaut de régularisation dans le délai indiqué, Symeora pourra se prévaloir de la résolution de l'abonnement.
En cas de manquement grave ou répété, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité des services, les droits de Symeora ou des autres membres, la confidentialité des échanges ou l'intégrité de la communauté, Symeora peut suspendre tout ou partie de l'accès du Membre à titre conservatoire. Symeora informe le Membre des motifs de cette mesure dans les meilleurs délais et lui permet de présenter ses observations avant toute décision définitive, sauf lorsque les circonstances ou l'urgence justifient une mesure immédiate.
Peuvent notamment constituer des manquements graves, selon les circonstances : l'utilisation frauduleuse du service, le partage non autorisé d'un compte, l'extraction ou la reproduction massive de contenus, l'utilisation des contenus en violation des droits de Symeora ou des autres membres, une atteinte à la confidentialité des ateliers ou des échanges entre membres, ainsi que les comportements illicites, haineux, menaçants ou portant gravement atteinte aux droits ou à la sécurité d'autrui.
Lorsque le manquement relève d'une clause résolutoire prévue au présent article, la résolution intervient dans les conditions prévues par cette clause et par la loi.
En cas d'inexécution suffisamment grave, Symeora peut également résoudre l'abonnement par notification au Membre dans les conditions prévues par la loi. La notification indique les motifs de la résolution. Dans ce cas, la résolution prend effet à la réception de la notification par le Membre, conformément à l'article 1229 du Code civil.
Lorsque le manquement peut être corrigé et qu'il n'existe pas de situation d'urgence, Symeora met préalablement le Membre en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable.
En cas d'urgence, Symeora peut prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires et, lorsque les conditions légales sont réunies, notifier la résolution de l'abonnement sans mise en demeure préalable.
Les mensualités échues et impayées à la date de prise d'effet de la résolution restent dues. Les mensualités dont l'échéance est postérieure à cette date ne sont pas dues. Les sommes correspondant à des périodes antérieures à la résolution et déjà exécutées ne sont pas remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
La suspension conservatoire ne vaut pas, à elle seule, résolution de l'abonnement. Si aucune résolution n'est finalement prononcée, Symeora rétablit l'accès du Membre dans les meilleurs délais.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit du Membre de contester la mesure ou la résolution dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés dans le cadre des services (textes, vidéos, supports, modèles, outils, ateliers, conférences, replays, méthodes, contenus pédagogiques) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Symeora. Les abonnements n'emportent aucun transfert de propriété : le membre bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'accès aux contenus, limité à la durée de son abonnement, sous réserve du droit d'usage des modèles téléchargés prévu à l'article 9 des présentes et à l'article 11 des CGU. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 20 – Responsabilité

Les services reposent sur le partage d'expériences et de pratiques professionnelles. Les contenus et échanges ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable, ni une consultation personnalisée. Chaque membre demeure seul responsable des décisions prises à partir des informations obtenues. Symeora est tenue à une obligation de moyens.

Article 21 – Force majeure

Symeora ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

Article 22 – Modification des CGV

Symeora se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux nouvelles souscriptions ainsi qu'aux renouvellements intervenant après leur entrée en vigueur.

Article 23 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Préalablement, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de Symeora par une réclamation écrite ; à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, il peut saisir le médiateur.
Symeora a désigné comme médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — médiateur de la consommation validé par la CECMC.
Saisine et information : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s'appliquent. Pour les professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du siège social de Symeora.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À l'attention de Symeora — contact@lesrhduquotidien.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (si notification papier) : …

Annexe 2 – Dispositions légales relatives à la reconduction des contrats

Conformément à l'article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 de ce code sont reproduites ci-dessous, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication des présentes CGV (source : Légifrance).

Article L. 215-1 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 18 août 2022)
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Acceptation

• ☐Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
• ☐Je reconnais avoir pris connaissance des CGU, de la Charte de communauté et de la Politique de confidentialité.